Conditions Générales de Vente

Description des services

CONTROLE WEB propose les prestations suivantes :

• Création de sites web : sites vitrines, sites e-commerce, applications web
• Développement logiciel : logiciels métier sur mesure, applications spécifiques
• Solutions IA : intégration d'intelligence artificielle, automatisation
• Maintenance : maintenance corrective, évolutive et préventive
• Prestations diverses : conseil, audit, formation

Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par CONTROLE WEB. Le devis précise la nature des prestations, les délais d'exécution estimés et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Versement de l'acompte prévu au devis (le cas échéant)

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.

Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. CONTROLE WEB bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la prestation décrite.

Modalités de facturation

La facturation peut s'effectuer selon les modalités suivantes, définies dans le devis :

• Facturation unique : à la livraison de la prestation
• Facturation échelonnée : acompte à la commande, solde à la livraison
• Facturation mensuelle : pour les prestations de maintenance récurrentes
• Facturation annuelle : pour les contrats de maintenance ou d'hébergement

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils dépendent de la nature et de la complexité du projet.

CONTROLE WEB s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, ou à l'annulation de la commande.

Le délai peut être prolongé en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modifications demandées par le Client en cours de projet
• Force majeure

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Collaborer activement avec le Prestataire
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
• Valider les livrables dans les délais convenus
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis
• Régler les factures dans les délais impartis

CONTROLE WEB s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les spécifications définies dans le devis
• Informer le Client de l'avancement du projet
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Livrer les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect des obligations du Client

CONTROLE WEB est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La livraison est effectuée par la mise à disposition du Client des livrables définis dans le devis (mise en ligne du site, livraison du code source, installation du logiciel, etc.).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves motivées. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter à : contact@controleweb.fr ou par courrier à CONTROLE WEB – 25 rue Saint Antoine, 69003 Lyon.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, CONTROLE WEB procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Transfert de propriété

Sauf stipulation contraire dans le devis, le transfert de propriété des créations réalisées par CONTROLE WEB au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

Licence d'utilisation

CONTROLE WEB accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive sur les créations livrées, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits.

Droit de référence

Sauf opposition expresse du Client, CONTROLE WEB se réserve le droit de mentionner sa participation au projet à des fins de référence commerciale et de portfolio.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

La responsabilité de CONTROLE WEB ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

CONTROLE WEB ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client avant l'achèvement des prestations, les sommes déjà versées resteront acquises à CONTROLE WEB au titre du travail accompli.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@controleweb.fr
• Courrier : CONTROLE WEB – 25 rue Saint Antoine, 69003 Lyon, France
• Formulaire : Page Contact